conseil juridique
Le régime d’exonération de plus-value codifié à l’article 238 quaterdecies et mis en place par la loi du 09 août 2004 devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais le législateur a décidé de le pérenniser en élargissant son champ d’application, et en assouplissant les conditions d’application dans un nouveau régime codifié à l’article 238 quindecies du code général des impôts.
Alors que l’ancien régime de l’article 238 quaterdecies ne posait pas de condition relative à la durée d’exploitation de l’activité par le cédant, le nouveau régime n’est applicable que sous réserve que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans par le cédant.
Le régime est étendu aux transmissions de fonds de commerce donnés en location gérance, à certaines cessions de parts sociales de sociétés de personnes et aux transmissions d’activités agricoles.
S’agissant des conditions relatives au cessionnaire, le nouveau
dispositif est plus souple dans la mesure où il permet, sous certaines
conditions, de réaliser des transmissions dans le cadre familial.
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Alors que l’ancien dispositif d’exonération n’était applicable qu’aux
cessions à titre onéreux, le nouveau régime peut trouver à s’appliquer
en cas de transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles ou
de parts de sociétés de personnes, les article 41 et 151 nonies du code
général des impôts ne prévoyant qu’un report d’imposition qui se
transforme en exonération lorsque le bénéficiaire a poursuivi
l’activité pendant au moins 5 ans.
Les plus-values de transmission sont totalement exonérées lorsque le prix de vente n’excède pas le seuil de 300 000 €.
Lorsque le prix de cession est supérieur à 300 000 € et inférieur à 500 000 €, les plus values ne bénéficient que d’une exonération partielle.
Le montant des plus-values exonérées est obtenu en leur appliquant un
taux égal au rapport suivant : (500 000 € - Prix de cession) /200 000 €.
A titre d’exemple, les plus-values résultant de la cession d’un fonds
de commerce pour le prix de 400 000 € seront exonérées à hauteur de 50%.
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